Compte-rendu de Yorick Cool, Fabrice de Patoul, David de Roy, Hakim Haouideg, Philippe Lau- rent et Etienne Montero (collection Cahiers du Centre de Recherches Informatiques et Droit) – octobre 2007 vol. 17numéro 3 in Les Cahiers de Propriété Intellectuelle.
Les droits dérivant de l’utilisation d’un nom commercial priment-ils ceux dérivant de l’emploi d’une marque ? Cette question, à l’intersection du droit corporatif et du droit des marques, fait l’objet d’un traitement imposant par Jean-Nicolas Delage1 et Marie-Josée Lapointe.
Le cinquantenaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur les marques de commerce a été marqué par l’arrêt Effigi4, un bouleversement dans la pratique de l’examen des demandes d’enregistrement des marques par le Bureau des marques ; ce sont les tenants et aboutissants de cette affaire que commente avec minutie Barry Gamache5.
La propriété intellectuelle en général et le droit des marques en particulier sont astreints aux mêmes règles de preuve que les autres affaires judiciaires, ce que certains oublient parfois : l’aide-mémoire de François M. Grenier remet les pendules à l’heure.
Liberté de copie, liberté de diffusion et liberté de modification, telles sont les caractéristiques des logiciels libres. Accorder de tels droits d’utilisation au licencié chavire le droit d’auteur ! À tel point que d’aucuns considèrent les licences de logiciels libres comme étant incompatibles avec le droit. Le 25e volume du Centre de recherches informatique et droit s’est posé comme défi de combattre avec rigueur et fermeté une telle acception. Les six contributions proposées brillent d’efficacité.
Les soucis de démocratisation et de diffusion qui animent les partisans du mouvement du « libre » poussent à réinventer le modèle économique et juridique. Rappelant que l’« originalité » ne signifie pas la « nouveauté », Les logiciels libres face au droit tend à rassurer le juriste placé face à des systèmes qui se veulent rebelles à toute catégorisation juridique. En guise d’introduction, Yorich Cool et Philippe Laurent présentent les différentes étapes qui jalonnent le mouvement du libre et sa philosophie : l’anecdote de M. Stallman, la naissance du projet G.N.U, la création de la Free Software Foundation (F.S.F), les idées libertaires des hackers, le développement de la G.P.L (General Public Licence), le concept du copyleft et la naissance du système d’exploitation linux. Les partisans du mouvement libre se livrent à un véritable combat contre l’égoïsme, la cupidité, le découragement de l’avancée des connaissances qu’impose le système des licences propriétaires. Les enjeux économiques sont importants. Les auteurs analysent les licences de logiciels libres, reproduites en annexes, en fournissant leurs principales caractéristiques, mode d’élaboration et de rédaction.
Les contributions suivantes combattent avec ferveur le no man’s land juridique. Philippe Laurent traite de la naissance des droits d’auteur au travers du problème de leur titularité au regard du droit de modification concédé au licencié. Écartant la figure de l’œuvre collective et de l’œuvre de collaboration, l’auteur considère qu’un programme informatique représente une « chaîne d’œuvres dérivées ». Il propose à cet égard une analyse métaphorique très intéressante pour expliquer les transferts de droits et poursuit par une mise en perspective des droits patrimoniaux et des droits moraux.
Fabrice De Patoul démontre avec brio que les droits moraux et les règles des contrats de cession de droits d’auteur sont parfaitement applicables à cette matière. Même renversés, les mécanismes traditionnels du droit d’auteur s’adaptent à ce système original d’exploitation.
L’analyse fine et rigoureuse de Yannick Cool permet de mettre définitivement fin aux incertitudes entourant le régime contractuel des licences de logiciels libres. Cet auteur offre une contribution très judicieuse relative à l’analyse du copyleft en le considérant, suivant la rédaction de la licence, soit comme un pacte commissoire, soit comme une simple modalité d’exercice du droit de redistribution du licencié.
David De Roy consacre sa contribution aux marchés publics. Il propose une analyse renouvelée et brillante du régime juridique de l’acquisition et de l’utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics en leur rappelant la possibilité de créer leurs propres « conditions d’achat », plus conformes à leurs intérêts propres.
Pour finir, Hakim Haouideg se propose de régler les différends soulevés en la matière par le droit international privé. Les licences de logiciels libres, sujettes à une création dans un pays, pour une diffusion dans un autre et distribuées dans un troisième, ne sont soumises à aucune convention internationale. Hakim Haouideg démontre alors avec talent l’utilité des clauses attributives de juridiction déterminant la loi applicable à la licence.
Maniés avec rigueur, ingéniosité et finesse, les outils du droit des contrats et du droit d’auteur présentent une aptitude parfaite à dompter des phénomènes a priori rebelles à toute catégorisation juridique. Cet ouvrage en constitue une fabuleuse démonstration et permet d’appréhender de manière sereine les pratiques, conceptions, voire même les idéaux du mouvement « libre ».
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