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ARTMARKET.LEGAL solutions juridiques pour les galeries d’art en ligne

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ARTMARKET.LEGAL propose des solutions juridiques pour les galeries d’art en ligne

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ARTMARKET.LEGAL a été créée pour aider les professionnels du marché de l’art à respecter leurs obligations juridiques à moindres coûts.

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Nous proposons un pack juridique à un prix très abordable comprenant tous les documents obligatoires (CGV, politique de confidentialité, gestion des cookies, mentions légales) pour les galeries d’art qui souhaitent vendre des œuvres d’art en ligne. 

 

 

 

 

 

La tendance NFT des célébrités et des marques de Luxe :

La tendance NFT des célébrités et des marques de Luxe :

Comme le souligne le site DappRadar, de nombreuses célébrités et entreprises se sont lancées sur le marché des NFT.

“Des célébrités, des équipes sportives et de grandes marques sont entrées sur le marché, que ce soit avec les “Bonnieverse NFT” de la collection du photographe Bonnie Schiffman des Rolling Stones aux baskets virtuelles vendues sous la forme de NFT par la marque Nike.

La définition du NFT :

Un NFT est défini comme un :

« un jeton inscrit sur la blockchain et associé à un « smart contract », qui renvoie à un fichier numérique (image, son, vidéo,…) ».

Les applications pour les NFT :

Cet engouement florissant pour les NFT notamment après la pandémie de Covid 19 a contribué à propulser des applications consacrées à la vente de NFT comme OpenSea, Atomic Market ou encore Solanart sur le devant de la scène. Avec cette popularité, de nombreuses applications des NFT voient le jour, que ce soit comme objet de collection qui est l’utilisation la plus connue du grand public, comme moyen d’obtenir des accessoires virtuels authentifiés ou encore comme code d’adhésion pour assister à des événements spéciaux. 

Les avantages et les inconvénients des NFT :

Cet essor apporte de nombreux avantages au créateur artistique indépendant. En effet, le processus de tokenisation permet aux artistes, d’obtenir la propriété d’un actif numérique dont l’authenticité à été prouvée par le NFT. Il permet aussi de tirer profit de leur travail en commercialisant leur œuvre numériquement.

Par l’intermédiaire des “smart contract” l’artiste peut obtenir un pourcentage du bénéfice lorsque le NFT est vendu à l’avenir.

Cependant, en raison du manque de législation dans ce domaine ou du peu de connaissances des acheteurs, les cas d’escroqueries se sont multipliés. 

Les NFT posent un problème juridique pour le marché de l’art et les artistes lorsque les droits d’exploitation ont déjà été cédés, en particulier pour les œuvres d’art plastique, dont le support matériel de l’œuvre a été cédé. 

Un problème qui vient de la définition même du NFT : 

Un NFT est un identifiant numérique unique et inviolable qui permet d’authentifier un fichier numérique (une image, une photo, une vidéo, etc).
Unique et non modifiable, il tient lieu de certificat d’authenticité et constitue une preuve numérique de provenance et de propriété de l’œuvre à laquelle il est associé. Le NFT est stocké dans une blockchain, une technologie permettant de conserver et de transmettre des informations de manière sécurisée grâce à des procédés cryptographiques, qui ressemble à une grande base de données contenant l’historique de tous les échanges entre ses utilisateurs.

LA GAZETTE DROUOT Marché de l’art / Droit et finance « NFT : risque ou opportunité ? »

Le rôle du NFT :

Ainsi, l’acquéreur d’un NFT n’acquiert pas l’œuvre elle-même ni même le support de l’œuvre puisque le NFT n’est qu’un jeton “associé” à une œuvre qui authentifie à un instant T, la prétendue titularisation des droits. 

Ainsi, sans même posséder dans le monde réel les droits d’une œuvre d’art par exemple, un tiers peut tokeniser votre œuvre et faire des bénéfices sur une œuvre qui vous appartient de plein droit

En février 2022, PICASSO ADMINISTRATION a ainsi annoncé que face à la multiplication des cas d’appropriation en NFT de l’œuvre du Maître « Il n’existe à ce jour aucun NFT Picasso autorisé par la succession Picasso ».

Le marché potentiel du NFT :

Le Web3 est pourtant la nouvelle frontière du luxe et le secteur est en effervescence.

Le groupe KERING, à titre d’exemple, veut être très réactif sur le Web3 et le métavers.

Le potentiel commercial est évalué à 80 milliards de dollars.

« I Have a Friend Who Knows Someone Who Bought a Video, Once » ON COLLECTING VIDEO ART LOOP BARCELONA 2016

« I Have a Friend Who Knows Someone Who Bought a Video, Once » ON COLLECTING VIDEO ART LOOP BARCELONA 2016

THE ACT OF COLLECTING ARTISTS FILMS AND VIDEOS

The act of collecting artists films and videos poses undoubtedly interesting questions and it implies delving into a complex terrain that is at once unregulated and vital. Having its starting point in the most pressing debates surrounding the moving image, this book results from team working and years’ worth investigation to promote video art and its production, while opening up the way to LOOP Barcelona’s 15th edition. (suite…)

L’incroyable trésor archéologique du lac d’Aiguebelette INTERVIEW : Que faire en cas de découverte d’un trésor archéologique ? Les conseils d’une avocate Maître Ismay MARÇAIS – Par Sébastien Rouet – Publié le 13/02/2020

L’incroyable trésor archéologique du lac d’Aiguebelette INTERVIEW : Que faire en cas de découverte d’un trésor archéologique ? Les conseils d’une avocate Maître Ismay MARÇAIS – Par Sébastien Rouet – Publié le 13/02/2020

Lundi 10 février 2020, un père et son fils ont été interpellés en Savoie, soupçonnés du pillage de plusieurs milliers d’objets archéologiques dans les eaux et autour du lac d’Aiguebelette. L’avocate Ismay Marçais revient pour Geo sur les règles en France dans le domaine.

GEO: En France, qu’est ce qui est considéré comme un « trésor » ?

Maître Ismay Marçais : Selon le Code Civil, article 716, issu d’une loi de 1803, la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fond. Si le trésor est trouvé dans le fond d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour l’autre moitié au propriétaire du fond. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par le pur fait du hasard.

GEO: Que faire lorsque l’on découvre un trésor ?

Maître Ismay Marçais : En France, vous avez l’obligation de faire des déclarations, selon le code du patrimoine. La première doit être faite au service de la mairie du lieu de découverte. Dans un second temps, la mairie va en informer le service régional d’archéologie. L’Etat va ensuite définir si l’objet représente un intérêt culturel, historique ou scientifique. Si cela est le cas, il peut le conserver pendant cinq ans pour effectuer davantage d’analyses de celui-ci. A l’issue de cette période, l’artéfact est restitué à celui qui l’a trouvé.

Si ces démarches ne sont pas effectuées, vous êtes susceptible d’être condamné à une amende. Aussi, il ne faut surtout pas toucher ou déterrer les objets, au risque de les abimer, avec là aussi une exposition à des sanctions.

GEO: Avez-vous des exemples récents de condamnation pour fouilles illégales en France ?

Maître Ismay Marçais : En 2014, le tribunal correctionnel de Meaux avait condamné à 197 000 euros d’amende et à six mois d’emprisonnement avec sursis un producteur de champagne de la Marne pour avoir effectué des fouilles sans autorisation, mais aussi de la vente des objets récupérés considérés comme archéologiques. Les sanctions varient vraiment en fonction du cas, la façon dont cela a été fait et ce que le pilleur a fait des objets.

GEO: Quelles vont être les suites de l’affaire du lac d’Aiguebelette ?

Maître Ismay Marçais : Ici il y a déjà des infractions caractérisées. Pas de déclaration et utilisation de détecteurs de métaux. On considère qu’avec des détecteurs de métaux, il n’y a pas de découverte fortuite. On ne rentre pas dans la définition juridique du trésor du code civil. Les détecteurs de métaux sont en ligne de mire depuis un moment. On constate malheureusement que les personnes qui utilisent ces objets ne le font pas à titre de loisir. Leur utilisation contribue au pillage du patrimoine archéologique. Dans le cas présent, l’utilisation des détecteurs est donc sanctionnée, passible d’une contravention, puisqu’il n’y a visiblement aucune autorisation, sous réserve de la présomption d’innocence évidemment.

Aussi, le DRASSM (Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines), un service à compétence national établi à Marseille, va vraisemblablement intervenir sur le site. Car au-delà du volet judiciaire de l’histoire, le site d’Aiguebelette est alimenté en œuvres archéologiques. Le DRASSM va sûrement se servir de cette affaire pour voir aujourd’hui l’état du site, en lançant des fouilles, voir quels objets ont été déplacés, combien, les détériorations etc. La valeur archéologique des objets sera aussi déterminée. Nous parlons ici de valeur historique, pas marchande. Enfin, le point important de l’enquête va être de déterminer si les objets récupérés ont fait l’objet d’un commerce, s’il y a eu ou pas des exportations de ces objets vers l’étranger.

GEO: Quel regard portez-vous sur cette affaire ?

Maître Ismay Marçais : Le pillage archéologique porte une atteinte grave à la protection du patrimoine culturel. C’est aujourd’hui un enjeu prioritaire du ministère de la Culture. On a aujourd’hui la chance en France d’avoir une législation très fouillée sur le sujet. La lutte contre le trafic de biens culturels a été renforcée en 2014. Depuis le 7 juillet 2016, pour éviter les fouilles illégales, on a une présomption de propriété de l’état.

Chiffre édifiant : 95% des ventes de monnaie numismatiques proviennent de pillage. Il est important de retenir qu’on ne peut pas faire de fouilles illicites, qu’on ne peut pas se prétendre archéologue impunément.

https://www.geo.fr/histoire/que-faire-en-cas-de-decouverte-dun-tresor-archeologique-les-conseils-dune-avocate-199897