MENTIONS LEGALES, COOKIES ET RESPONSABILITE (MAJ le 16/01/2024)

 

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CRÉDIT DES PHOTOGRAPHIES:

Crédits photographiques : les photographies du site sont protégées par le droit d’auteur – aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de son auteur

Hermes Event Hambourg Set and light design @ Soyer Eric

Folie Bergère Préparation @ Soyer Eric

L Show Light Design @ Soyer Eric

Opéra Royal Versailles @ Soyer Eric

Autres photographie@ Ismay Marçais

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• Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences.  Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

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Modification du site
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Les informations contenues dans ce site sont diffusées uniquement à titre d’information et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique. Chaque situation juridique est unique et pour tous conseils juridiques, vous devez consulter un Avocat.

 

COMPETENCE EXCLUSIVE DES AVOCATS SUR LES CONSULTATIONS JURIDIQUES 

Seuls les Avocats sont habilités à délivrer des conseils juridiques. 

L’article 54 de la loi de 1971 dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui  ».

Il définit clairement les éléments qui caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat.

Il s’agit :
  de pratiquer une activité juridique en faisant des consultations juridiques ou en rédigeant des actes sous seing prive pour autrui ;
  de façon régulière et onéreuse ;
  par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.

Vous ne devez pas faire appel à des personnes ne disposant pas du titre d’Avocat pour rédiger des contrats ou autres consultations dans le domaine du droit. 

Non seulement vous risquez de recevoir de mauvais conseils mais surtout vous n’aurez aucune garantie en cas de litige.

Vous ne devez pas faire appel à des « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.

LOIS APPLICABLES : 

Les différents textes de lois applicables aux présentes sont : 

– le Code de la propriété intellectuelle.

– le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement dit “RGPD”). Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

– la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

REGLEMENT DES LITIGES  :

En cas de difficultés entre un Avocat et son client, les personnes compétentes sont :

• le Bâtonnier de Paris

• En cas de client ayant la qualité de consommateur : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole Pascarel, 180 bd Haussmann, 75008, Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr et https://mediateur-consommation-avocat.fr